Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1, r. 8.1 - Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. (Abrogé).
D. 470-2012, a. 14; L.Q. 2017, c. 27, a. 253.
14. La personne accréditée doit, dans les meilleurs délais, aviser l’organisme partie au contrat public de toute contravention aux dispositions du contrat de surveillance et d’accompagnement par le contractant inadmissible, y compris le non paiement des honoraires. L’organisme transmet alors un avis écrit au contractant lui enjoignant de remédier à la contravention dans le délai qu’il fixe.
Le contractant qui ne remédie pas à la contravention dans le délai fixé est réputé en défaut d’exécuter le contrat public.
D. 470-2012, a. 14.
© Gouvernement du Québec